Parking en français ou en allemand

Posted de Olivier Comment, PwC Lausanne

La nouvelle loi entrée en vigueur il y a maintenant deux ans demeure, pour certains aspects spécifiques, encore incertaine. En effet dans le cadre d’un contrôle TVA mené l’Administration auprès d’une collectivité publique, nous avons été confrontés à la problématique de l’imposition des places de parc sur le domaine publique pour la période allant de 2007 à 2011, respectivement sous l’ancienne loi ainsi que la nouvelle loi TVA.

Dans le cadre du contrôle, l’Administration était d’avis que certaines recettes liées à la location de place de parc du domaine publique devaient être imposées à la TVA en raison de certains aspects d’ordre structurel.

Toutefois, après analyse des dispositions des anciennes brochures TVA en allemand et en français, il subsistait certaines incohérences liées à la traduction des publications. Les dispositions françaises n’étaient pas clairement identiques à celles de la langue allemande.

En outre, il était également important de signaler que, même si les publications de la nouvelle loi précisaient clairement les conditions, la question subsistait concernant l’entrée en vigueur de ces dispositions. En effet, l’Info TVA n° 19 pour les collectivités publiques a été publiée en janvier 2011, soit une année après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi TVA.

Dans le cadre d’une prise de position technico-juridique, l’Administration a confirmé qu’elle renonçait, en raison des incohérences et du manque de clarté dans les publications, à rectifier l’imposition de ces chiffres d’affaires.

En complément, l’Administration prévoit prendre position sur cet aspect. Des directives seront transmises à notre client quant au traitement TVA ainsi qu’à la date d’entrée en vigueur.

Le dossier n’est pas encore terminé et nul doute que la qualification du „domaine public“ fera encore l’objet d’intenses discussions.

Affaire à suivre!!