Aujourd’hui c’est une journée importante

Posted by Olivier Comment, PwC Lausanne

..fin août 2012…

Bien entendu cela coincide notamment avec le délai pour la remise du décompte TVA du 2ème trimestre 2012 ou du 1er semestre 2012. Uniquement ??

Comme en 2010 déjà, chaque contribuable a l’obligation légale à la fin de l’année de procéder à la concordance entre les décomptes TVA et ses comptes annuels.

Selon l’article 72 LTVA, l’assujetti qui constate des erreurs dans son décompte lors de l’établissement de ses comptes annuels doit les corriger au plus tard dans le décompte établi pour la période pendant laquelle tombe le 180e jour qui suit la fin de l’exercice considéré. Compte tenu du délai de 60 jours pour déposer le décompte, celui-ci devra être préparé d’ici au 31 août 2012.

L’assujetti doit vérifier la concordance entre le décompte TVA et ses comptes annuels et corriger les erreurs constatées. Ladite concordance doit démontrer de quelle manière la déclaration pour la période fiscale a été mise en concordance avec les comptes annuels en prenant en considération notamment les différents taux de l’impôt, les taux de la dette fiscale nette ou les taux forfaitaires.

La correction d’erreurs dans les décomptes précédents doit se faire en dehors des décomptes ordinaires. En particulier, les corrections des erreurs constatées lors de l’établissement de la concordance doivent être déclarées dans le formulaire prescrit par l’AFC qui complète et corrige les décomptes remis pour les périodes fiscales antérieures.

Dans ce contexte, si aucune erreur n’a été constatée lors de la concordance annuelle, il n’est pas nécessaire de remettre un décompte rectificatif.

En conséquence, il est donc essentiel d’entreprendre la réconciliation entre les comptes de pertes et profits et les décomptes TVA. Il s’agit en effet de la seule option possible permettant de déterminer dans quelle mesure, la „cinquième déclaration“ doit ou non être adressée à l’Administration.

Compte tenu de notre expérience, nous sommes régulièrement confrontés a des réconciliations TVA entre les décomptes TVA et la comptabilité de la société. Nous attirons particulièrement votre attention sur le fait que les comptes de pertes et profits doivent être utilisés et non pas la comptabilité. En effet, l’idée est d’identifer l’ensemble des revenus de la société comme par exemple les produits extraordinaires, les dissolutions de provision ainsi que les produits comptabilisés en charge.