Archiv des Autors: fboinnard

Le projet qui fixe définitivement la pratique dans l’immobilier

L’AFC a publié aujourd’hui le projet de détermination de la nouvelle pratique concernant la délimitation entre les fournitures d’ouvrage imposables et les ventes de propriétés non imposables. Si l’info TVA concernant la pratique (MWST-Praxis-Info 05, disponible en allemand seulement) est … Weiterlesen

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La date du début du chantier sera déterminante….

La décision de madame la présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf était nécessaire pour établir la délimitation entre les livraisons d’ouvrage imposables et les ventes immobilières exonérées d’impôt. Cette décision est maintenant tombée: la date du début de chantier de … Weiterlesen

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